Politique de retour et remboursement

1. Particuliers : votre délai de rétractation

Pour un achat à distance en tant que consommateur, vous pouvez changer d’avis sans donner de motif. Vous disposez de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception du bien. Si une commande est livrée en plusieurs envois, le délai commence après la réception du dernier bien ou lot. Les promotions et soldes bénéficient des mêmes droits.

Avant l’expiration du délai, communiquez clairement votre décision au moyen du formulaire ci-dessous, par e-mail à info@smarto-bat.be ou par courrier à Smarto Bat, Place Didier 24, 6700 Arlon, Belgique. Aucun numéro d’autorisation ni motif n’est requis pour exercer ce droit. Conservez une copie de votre notification.

2. Renvoyer votre matériel

Renvoyez les biens dans les 14 jours suivant votre notification, à Smarto Bat, Place Didier 24, 6700 Arlon, Belgique. Contactez-nous pour organiser la réception, notamment des radiateurs, meubles et autres colis volumineux ; cet échange ne conditionne pas votre rétractation et ne prolonge pas le délai légal.

Emballez soigneusement le produit et ses accessoires, idéalement dans leur emballage d’origine, et joignez la référence de commande. L’emballage d’origine n’est pas une condition absolue. Vous pouvez examiner le bien comme en magasin ; une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement peut entraîner une déduction correspondant à sa dépréciation réelle, expliquée et justifiée. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué.

Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à votre charge lorsque vous en avez été informé avant l’achat. Pour un article qui ne peut pas être renvoyé normalement par la poste, son coût de retour doit également avoir été annoncé avant la commande. À défaut de l’information légalement requise, Smarto Bat prend ces frais en charge. Un retour dû à une erreur de livraison ou à un défaut couvert ne vous occasionne pas de frais.

3. Votre remboursement

En cas de rétractation portant sur toute la commande, nous remboursons les sommes versées, dont les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après votre notification. Le supplément d’un transport express ou d’une option plus coûteuse choisie par vous n’est pas remboursé. Pour un retour partiel, le remboursement porte sur les articles concernés et les frais de livraison éventuellement remboursables selon la loi.

Sauf si nous récupérons nous-mêmes les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur une autre solution sans frais. Aucun avoir n’est imposé.

4. Cas particuliers et prestations

Les exceptions légales peuvent notamment concerner un bien fabriqué sur mesure ou nettement personnalisé, un bien scellé descellé qui ne peut être repris pour des raisons de santé ou d’hygiène, ou un bien devenu indissociablement mélangé à un autre. Le simple fait qu’un article standard soit commandé spécialement chez notre fournisseur ne le rend pas personnalisé. L’ouverture d’un emballage ou une installation ne supprime pas automatiquement tous vos droits ; la situation et une éventuelle dépréciation sont examinées selon la loi.

Pour un contrat de service à distance, le délai court après sa conclusion. Si vous demandez expressément un commencement anticipé et vous rétractez avant son achèvement, seul le montant proportionnel légalement dû peut être facturé. La perte du droit après exécution complète exige votre accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Les réparations urgentes expressément demandées à domicile suivent l’exception légale, limitée aux travaux et pièces indispensables ; les prestations supplémentaires restent soumises à leurs règles propres.

5. Article endommagé, incorrect ou défectueux

Contactez-nous rapidement avec votre commande, une description du problème et, si possible, des photos. Des réserves au transporteur facilitent le dossier, mais leur absence n’annule pas votre garantie légale. N’utilisez pas un équipement pouvant présenter un risque et convenez avec nous des modalités de reprise.

Pour les biens neufs vendus aux consommateurs, la garantie légale belge de conformité est de deux ans à compter de la livraison. Signalez un défaut dès sa constatation et au plus tard dans les deux mois. Vous pouvez obtenir une réparation ou un remplacement sans frais selon les conditions légales ; une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, d’échec ou de défaut suffisamment grave. Un défaut mineur ne permet pas la résolution. La garantie commerciale du fabricant ne limite pas ces droits.

6. Achats professionnels et protection applicable

Le droit de rétractation de 14 jours décrit pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués pour une activité professionnelle. Les retours commerciaux professionnels sont examinés selon le contrat et un accord écrit avec Smarto Bat. Cette politique ne réduit aucun droit impératif applicable, notamment les protections du consommateur dans son pays de résidence lorsque la loi les prévoit.

7. Déclarer votre rétractation en ligne

Indiquez votre identité, votre e-mail et les articles ou le contrat concernés. Aucun motif n’est demandé. Après l’envoi, Smarto Bat vous adresse sans délai un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez aussi utiliser l’e-mail ou le courrier indiqués plus haut.

8. Modèle de déclaration à copier

Supprimez les mentions inutiles. L’utilisation de ce modèle est facultative.

Informations officielles : droit de rétractation — SPF Économie · garantie légale — SPF Économie.