Conditions générales de vente, de prestations et d’installation

SMARTO BAT — Chauffage · Sanitaire · Climatisation

Version du 5 octobre 2026

1. Identification et champ d’application

Smarto Bat, Place Didier 24, 6700 Arlon, Belgique — numéro d’entreprise : 0719.598.755 — TVA : BE0719598755 — e-mail : info@smarto-bat.be.

Les présentes conditions concernent la fourniture de matériel, l’installation, l’entretien, le diagnostic et le dépannage en chauffage, sanitaire et climatisation. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles impératives propres à chacun. Les conditions particulières du devis accepté prévalent en cas de contradiction.

2. Devis, information et commande

Le devis précise les prestations, le matériel, les quantités, le prix, la TVA, les exclusions et, lorsqu’ils sont connus, le délai et les modalités de paiement. Sa validité est de 30 jours, sauf indication différente. Une étude, une visite ou un diagnostic n’est payant que si son prix a été annoncé et accepté au préalable.

La commande est formée par l’acceptation du devis et des présentes conditions, par signature manuscrite, signature électronique ou accord écrit non équivoque. Les conditions sont remises ou rendues accessibles avant cet accord ; une copie est fournie sur un support durable. Une simple consultation de cette page ne vaut pas acceptation. Toute modification ultérieure nécessite l’accord des parties et ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

3. Prix, taxes et acomptes

Les prix sont exprimés en euros. Pour les particuliers, le montant total TTC est communiqué avant la commande. Pour les professionnels, les montants HT et les taxes sont distingués. Aucun supplément non annoncé et non accepté n’est ajouté. Le taux de TVA dépend de la prestation, du lieu des travaux et des conditions légales ; aucun taux réduit ni régime d’autoliquidation n’est garanti sans vérification des conditions et justificatifs requis.

Le montant et l’échéance de tout acompte, ainsi que les paiements intermédiaires et le solde, sont convenus dans le devis. Les acomptes sont déduits de la facture finale. Leur paiement ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation lorsqu’il existe.

4. Étendue des installations

Seules les prestations et fournitures décrites dans le devis sont comprises. Les longueurs de tuyauterie, liaisons frigorifiques, câbles et goulottes sont celles indiquées. Le déplacement d’une unité, la modification d’un tracé ou l’augmentation des longueurs fait l’objet d’un chiffrage complémentaire avant exécution.

Les pompes de relevage, évacuations de condensats, compléments de fluide frigorigène, mises en service, contrôles, raccordements électriques ou gaz, demandes auprès des gestionnaires de réseau, percements particuliers et reprises de maçonnerie, peinture ou décoration ne sont inclus que s’ils figurent au devis. Cette précision ne permet pas d’exclure une opération promise ou légalement nécessaire à la prestation commandée : si un besoin supplémentaire est identifié, le client en est informé avant engagement.

5. Travaux supplémentaires et imprévus

Les travaux supplémentaires donnent lieu à un avenant ou devis complémentaire décrivant leur coût et leur incidence sur le délai, soumis à l’accord préalable du client. En présence d’un défaut caché de l’installation existante, d’un support inadapté ou d’un risque pour la sécurité, les travaux concernés sont suspendus et une solution est proposée. Aucune substitution de matériel ou modification importante n’est imposée au client.

6. Accès au chantier et préparation

Le client organise un accès raisonnable et sûr aux locaux, protège ou déplace les objets qui gênent l’intervention et signale les risques connus, les réseaux dissimulés et les contraintes d’accès. Il communique les autorisations et informations dont il dispose et indique les éventuelles restrictions de copropriété. Les démarches à charge de chaque partie sont précisées au devis. Smarto Bat conserve ses propres obligations de vérification, de conseil et de sécurité.

Les frais d’une intervention rendue impossible par un défaut d’accès ne peuvent être facturés que s’ils ont été annoncés et acceptés et correspondent à des coûts justifiés. Les modifications rendues nécessaires par l’état des lieux sont soumises à l’article 5.

7. Délais et coordination

Les dates convenues sont indiquées au devis ou confirmées par écrit. Les délais supposent la disponibilité du matériel, l’accès au chantier et la réalisation des prérequis convenus. Tout événement susceptible de retarder l’intervention est signalé avec une proposition de nouveau calendrier. Un retard d’approvisionnement ne dispense pas automatiquement Smarto Bat de ses obligations ni le client de ses recours légaux.

En cas d’empêchement relevant légalement de la force majeure, les parties se concertent sur une suspension limitée ou, si l’exécution devient impossible, sur la fin du contrat et la régularisation des sommes versées.

8. Diagnostic, dépannage et réinitialisation

Un diagnostic ou une tentative de réparation peut révéler qu’un remplacement est nécessaire. Pour une réinitialisation de carte électronique ou de carte mère, Smarto Bat réalise les opérations et essais prévus sans promettre la récupération d’un composant défectueux lorsque le devis décrit expressément une tentative. Le remplacement d’une carte ou d’un équipement nécessite un devis complémentaire et l’accord du client.

Le prix d’une tentative en cas d’échec doit être clairement précisé et accepté dans le devis avant l’intervention. Les présentes conditions ne rendent pas, à elles seules, tout dépannage infructueux intégralement facturable et n’excluent pas la responsabilité de Smarto Bat pour une mauvaise exécution.

9. Mise en service et réception

Lorsque la mise en service est comprise, elle intervient après vérification des prérequis techniques. Si elle dépend d’un tiers, les responsabilités, frais et étapes sont précisés. Les essais, explications d’utilisation et documents disponibles sont remis selon le périmètre commandé.

À la fin des travaux, les parties peuvent établir un compte rendu ou procès-verbal de réception mentionnant les réserves et leur traitement. Une signature, l’utilisation de l’installation ou le paiement d’une facture ne supprime pas les droits relatifs aux défauts cachés, aux garanties légales ou aux responsabilités impératives.

10. Facturation et paiement

Les factures sont payables suivant les échéances convenues avant la commande et rappelées sur la facture, sur le compte indiqué par Smarto Bat, avec la référence du document. Les paiements déjà reçus sont déduits. Une contestation doit être décrite avec les éléments utiles ; elle est examinée de bonne foi. Les droits légaux de suspension ou de compensation restent applicables.

Clients consommateurs : lorsque le droit belge s’applique, un premier rappel gratuit et le délai légal d’au moins 14 jours calendrier sont respectés avant toute réclamation de frais autorisés. Le délai débute le lendemain de l’envoi électronique ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal. Les présentes conditions ne prévoient ni indemnité forfaitaire ni intérêt de retard contractuel automatique à charge du consommateur. Seules les sommes légalement exigibles peuvent être réclamées.

Clients professionnels : les conséquences d’un retard relèvent du droit applicable et des conditions particulières acceptées. Lorsqu’elle s’applique, la législation belge relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales demeure applicable. Une éventuelle suspension intervient après information écrite et délai raisonnable de régularisation, de manière proportionnée et compatible avec la sécurité du chantier.

11. Annulation ou report hors rétractation légale

Une demande d’annulation ou de report est adressée dès que possible à Smarto Bat. Hors exercice d’un droit légal, les parties recherchent un accord tenant compte des prestations déjà réalisées et des engagements justifiés. Aucun forfait de pénalité n’est fixé par les présentes conditions. Toute somme éventuellement due doit être légalement fondée, documentée, proportionnée et tenir compte des coûts évités ou récupérés ; aucun acompte n’est automatiquement acquis. Les sommes non dues sont remboursées.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats à distance ou hors établissement auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour notifier sa rétractation sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion pour un service, ou de la prise de possession du bien pour une vente, y compris une vente assortie d’installation ; les règles particulières restent applicables. Il peut utiliser le modèle ci-dessous ou toute déclaration claire adressée à info@smarto-bat.be ou à l’adresse de Smarto Bat.

Pour commencer un service avant la fin de ce délai, Smarto Bat recueille une demande expresse distincte, sur un support durable. La perte du droit après exécution complète nécessite aussi une reconnaissance expresse préalable. L’acceptation générale des CGV ne remplace pas ces accords. En cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé et après remise des informations légales, seule la part proportionnelle légalement due peut être facturée.

L’exception pour un entretien ou une réparation urgente ne concerne que l’intervention expressément sollicitée et les pièces indispensables à l’urgence. Les prestations et biens supplémentaires restent soumis aux règles ordinaires. Toute autre exception légale, notamment pour un bien réellement personnalisé, est expliquée avant la commande.

Les remboursements dus sont effectués au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, selon les règles applicables et, en principe, par le moyen de paiement initial. Pour une vente, Smarto Bat peut attendre le retour du bien ou sa preuve d’expédition si elle ne propose pas sa récupération. Les biens sont restitués dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour à charge du consommateur sont annoncés avant la commande ; pour un bien qui ne peut être renvoyé par la poste, leur montant estimé est communiqué. À défaut d’information préalable requise, ces frais ne sont pas à charge du consommateur. Pour un équipement installé ou volumineux, les modalités de récupération sont organisées avec Smarto Bat, sans intervention dangereuse demandée au client. Seule une dépréciation légalement imputable peut être retenue.

13. Garanties, entretien et service après-vente

Les garanties et responsabilités prévues par la loi restent intégralement applicables. Pour les biens neufs de consommation relevant du régime belge, la garantie légale de conformité est en principe de deux ans à compter de leur délivrance. Elle couvre aussi une installation incorrecte lorsque celle-ci relève de la responsabilité du vendeur. Les travaux peuvent relever de régimes distincts, notamment les responsabilités impératives de construction lorsque leurs conditions sont réunies.

La garantie commerciale du fabricant complète les droits légaux sans les remplacer. Les consommables, l’entretien et les dommages dus à une utilisation inadaptée sont appréciés selon la cause du problème et le droit applicable ; aucune exclusion générale ne prive le client de sa garantie légale. Le client suit les notices et les entretiens requis. Il signale un dysfonctionnement à Smarto Bat avec la référence de la facture et les informations disponibles. Les interventions couvertes par une garantie légale sont traitées sans frais dans les conditions prévues par celle-ci ; toute prestation payante distincte nécessite un accord préalable.

14. Responsabilité et sécurité

Smarto Bat répond de l’exécution des prestations convenues et des dommages qui lui sont imputables selon la loi. Aucune clause n’exclut sa responsabilité pour faute intentionnelle, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni toute responsabilité que la loi interdit de limiter. Un défaut de l’installation existante ou une intervention d’un tiers est examiné selon son lien réel avec le dommage, sans exonération automatique.

Un équipement présentant un danger peut être laissé à l’arrêt ; le client est informé des motifs et des mesures nécessaires. Les agréments, contrôles, autorisations et qualifications requis pour les travaux concernés doivent être réunis avant leur exécution.

15. Réclamations et règlement des différends

Les réclamations sont adressées à info@smarto-bat.be ou par courrier à Place Didier 24, 6700 Arlon, Belgique, avec la référence du devis ou de la facture. Une réponse et une recherche de solution sont apportées dans un délai raisonnable. Aucun délai contractuel de huit jours ni exigence de recommandé ne réduit les recours légaux du client.

Après une démarche préalable auprès de Smarto Bat et à défaut de solution, le consommateur peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be, sous réserve de sa compétence. La médiation ne prive pas le client de l’accès au juge.

16. Données personnelles

Les coordonnées et informations de chantier sont utilisées pour préparer les devis, organiser les interventions, facturer et assurer le service après-vente. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à info@smarto-bat.be. Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité.

17. Droit applicable et version contractuelle

Les parties conviennent du droit belge, sans priver un consommateur de la protection impérative qui lui revient, notamment dans les relations transfrontalières. Pour un chantier au Luxembourg, les règles locales impératives relatives aux travaux et à la sécurité ainsi que les règles protectrices applicables restent respectées. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

La version remise et acceptée lors de la commande est celle qui régit le contrat. Si une clause est invalide, les autres dispositions subsistent dans la mesure permise par la loi, sans remplacement automatique par une clause plus défavorable.

Annexe — Modèle de notification de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable.

À : Smarto Bat, Place Didier 24, 6700 Arlon, Belgique — info@smarto-bat.be.

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif au bien ou service suivant : ____________________

Référence du devis ou de la commande : ____________________

Date de commande / de réception du bien : ____________________

Nom et adresse du consommateur : ____________________

Date : ____________________

Signature, uniquement pour une notification papier : ____________________